est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaire relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier. Trouvé sur https://www.caue74.fr/
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est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaire relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.